Dans la rubrique "Questions écrites à l’Assemblée nationale"

Question écrite de Bernard PIRAS au Sénat - nov 2008

Question écrite n° 06306 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2311

M. Bernard Piras attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’instauration d’un cadre légal pour les coopératives d’habitants.

La société coopérative est propriétaire de l’immeuble et le demeure. Les coopérateurs sont locataires de leur logement et propriétaires de parts de la coopérative. La valeur des parts sociales encadrée est déconnectée de la valeur du bien. Une société coopérative repose sur les valeurs d’égalité, de transparence dans la gestion et de participation de chacun aux décisions.

Cependant, ce dispositif qui tend à se développer ne bénéficie pas d’un cadre légal satisfaisant, notamment en matière fiscale.

Il lui demande de lui indiquer si elle entend favoriser l’adoption d’un tel cadre légal.

Réponse du Ministère du logement publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1071

Les sociétés coopératives d’habitants peuvent constituer un moyen intéressant d’impliquer les habitants dans un véritable projet de voisinage, en mutualisant les espaces. La question de la nécessité d’un cadre légal mérite cependant d’être approfondie, notamment sur le plan de la gestion administrative et financière, au regard notamment de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. C’est la raison pour laquelle le ministère du logement a engagé une étude sur ce sujet.