Dans la rubrique "Amendements à la loi MOLLE - février 2009"

Détails sur la discussion des amendements - hiver 2008/2009

Suite aux rencontres avec des députés en novembre et décembre 2008, des députés se sont engagés à déposer ou à co-signer les amendements :
 Mme BOURRAGUE pour l’UMP
 Mrs COHEN, LEBOUILLONEC et MARTINEL pour le groupe SRC (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Par ailleurs, en décembre, deux études ont été réalisés à la demande de la Commission des affaires économiques (mais c’est quelqu’un du MEEDDAT qui l’a faite pour le compte du ministère du logement). La première est revenue plutôt favorable. D’après nos renseignements pris auprès du service de Bercy chargé des relations avec l’assemblée, la seconde leur est parvenue seulement 2 jours avant la clôture des dépôts d’amendements. Notre contact reconnait ne pas avoir eu le temps de l’étudier en profondeur. D’après ce même contact, le Ministère était plutôt opposé à introduire un dispositif nouveau dans le code de la construction.

Ce sont sans doute ces raisons qui ont fait que M Michel PIRON, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, a finalement choisi de ne pas déposer les amendements. L’étude de Bercy étant arrivée avec plus d’un mois de retard nous n’avons pas pu demander un arbitrage de Mr FILLON.

Malgré l’avis défavorable de la Commission des affaires économiques, nos propositions d’amendements ont été déposées par Mme Chantal BOURRAGUE et par le groupe SRC. Le dossier des coopératives d’habitants a été abordé à l’assemblée nationale le 27 janvier 2009, au cours du débat sur la Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Mme BOURRAGUE à voulu interpeler le ministère du logement au sujet des coopératives d’habitants. La séance a été malheureusement levée, il était 1 h du matin. Extrait du débat parlementaire : "Mme Chantal BOURRAGUE : Madame la ministre, je suis mobilisée, comme mes collègues du groupe UMP, en faveur de votre projet de loi, auquel j’apporte mon soutien, car il offre de nouvelles perspectives. Je regrette néanmoins de n’avoir pu aborder la question des coopératives d’habitants, qui réclament une adaptation de notre législation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)"

Lors de la reprise des débats parlementaires le 4 février 2009, le débat sur les coopératives d’habitants a de nouveau été abordé, cette fois par des députés du groupe SRC. Les amendements ont trouvé un accueil favorable de la part de Madame la Ministre. Christine BOUTIN a déclaré partager "l’objectif poursuivi par les promoteurs des coopératives d’habitation". Selon Mme BOUTIN, un tel dispositif permet, "en mutualisant les espaces, d’impliquer les habitants dans un véritable projet de voisinage". Mais Mme BOUTIN a considéré que cette proposition nécessitait une étude plus approfondie et s’est engagée à la faire conduire une étude par ses services, à la condition que le groupe SRC retire la proposition d’amendement. Ses services envisagent de conduire une expérimentation.

Le Ministère du logement est intéressé par le sujet, mais est réticent à l’idée de créer un nouveau statut, le code de la construction étant déjà très complexe. Leur position est de prétendre que la loi de 1947 portant statut de la coopération est suffisante, et d’estimer que la création d’un nouveau statut n’est pas nécessaire ; nous avons cependant des difficultés à comprendre cette position : en effet, la loi de 1947 sur la coopération ne peut se suffire en elle-même puisque, pour s’appliquer à un nouvel objet, celui-ci doit être décrit dans un code législatif. Par ailleurs, un autre problème identifié porte sur la nécessité de "nommer" ces coopératives pour qu’une déclinaison des dispositifs d’accès au logement puisse être envisagée (CAF, PTZ ... ).